Assignation afin de cessation d'indivision et licitation

Assignation en résiliation de bail

Assignation en divorce

Requêtes diverses 

• en injonction de payer

• aux fins de saisie des rémunérations

• en divorce

• aux fins d'adoption

• ...

 

 Procédure de vente aux enchères (saisie immobilière, liquidation de biens, licitation)

• constitution des pièces du dossiers : demandes auprès des organismes des plans cadastraux, relevé de propriété, état hypothécaire, CU...

• rédaction des actes de procédure : commandement aux fins de saisie immobilière, assignations débiteur et créancier, cahier des conditions de la vente, rédaction des placards de publicité...

• gestion des délais et des différentes étapes de la procédure : publication des actes au service de la publicité foncière, états de frais, état des émoluments...